Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : Novembre 2024

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats exécutés par :

• La SARL GREGOIRE PAYSAGE, adresse du siège social 846 route de Neuville 72190 SARGE LES LE MANS, immatriculé au RCS sous le N° 341 196 210, code APE 8130Z concernant les ventes de produits, et aménagements paysagers

et/ou

• La SARL GREGOIRE SERVICES, adresse du siège social 846 route de Neuville 72190 SARGE LES LE MANS, immatriculé au RCS sous le N° 508 466 307, code APE 8130Z concernant les prestations de services à la personne.

Ces 2 sociétés sont dénommées dans le cadre des présentes « le Prestataire »,
et tout acheteur, professionnel ou non professionnel dénommé « le Client » souhaitant des travaux d’aménagements paysagers ou de prestations de service à la personne.

2. DEVIS

Si travaux non réalisés directement en régie

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Ce devis est élaboré gratuitement.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.
• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3. Commande – Formation du Contrat 

Les travaux effectués en régie sont exécutés sans devis préalable. Le client s’engage donc à régler le montant des prestations réalisées.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. L’acceptation du devis se matérialise par l’inscription par le client de la mention « Bon pour accord » ainsi que par sa signature.

4. Remise des Plans 

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5. Prix – Facturation – Paiement

• Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
• Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix TTC est versé par le client à l’acceptation du devis.
• En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
• Le solde du prix est payable par chèque ou virement à réception de la facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
• Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au client ou professionnel au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
• Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
  Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Pour les clients particuliers, conformément à l’article 1er de l’arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983, le prestataire transmettra ou remettra au client une note reprenant les prestations réalisées et leur montant.

6. Reserve de Propriete

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7. Délais d’Execution

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients ou professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

8. Garanties Légales et Contractuelles

Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise valable 1 an à compter de la date de plantation. La garantie sera exclue :

• si l’entretien à la charge du client ou professionnel n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
• en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
• si les végétaux n’ont pas été fournis.

Avant tout remplacement, le prestataire se rendra chez le client ou professionnel pour constater les végétaux défectueux.

9. Propriete Intellectuelle

• Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
• Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. Traitement des Données

La réalisation des obligations prévues par le contrat ou toutes demandes d’interventions liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent les Sociétés GREGOIRE à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont conservées pour une durée de 10 ans à compter du dernier contact avec le client.

Les données personnelles que le client communique au prestataire sont destinées à la gestion par ses services administratif et comptable, et commercial. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).

Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’aux sous-traitants devant intervenir en complément de sa société à votre domicile.

Conformément à la loi « informatique et libertés», vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : contact@gregoire-paysage.fr